Intervention de Patrick Chaize

Le ministre de l'Économie, M. Macron, s'est engagé en juillet dernier à ce que toutes les conventions de déploiement de réseau soient signées entre les collectivités et les opérateurs privés à la fin de l'année 2015. Force est de constater que ce n'est pas le cas et qu'un certain nombre de conventions qui ont été signées sont parfaitement vides. Mon amendement n° DEVDUR.11 renforce le contenu de ces conventions et responsabilise les opérateurs concernés en termes de délais et de contraintes. Il prévoit également un achèvement du conventionnement des déploiements d'ici la fin de l'année 2016. C'est d'autant plus important qu'une disposition européenne indique que les investissements devaient se faire sur trois ans dans la zone d'appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII). La France a prévu large, car c'est en 2020 que les conventions devraient être toutes signées.