Intervention de Patrick Chaize

Mon amendement n° DEVDUR.14 étend à la couverture des centres-bourgs et des sites hors centre-bourg la faculté pour l'Arcep de faire appel à des organismes indépendants pour réaliser des mesures de vérification de la couverture, financées par les opérateurs. Cette disposition permettra de mieux contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations, et de vérifier la progression effective de la couverture dans le cadre des programmes lancés par le Gouvernement en 2015.

L'amendement n° DEVDUR.14 est adopté.

Mon amendement n° DEVDUR.15 prévoit l'élaboration d'obligations de déploiement à l'échelle des communes pour assurer un niveau élevé de couverture de la population et du territoire à cet échelon. Les défaillances de la couverture à l'échelle communale sont systématiquement traitées dans le cadre de programmes zones blanches ad hoc, qui se limitent à une couverture du centre-bourg. Ces programmes sont coûteux, complexes à mettre en oeuvre et parfois mal interprétés par les habitants et les élus locaux. Ils viennent résoudre a posteriori les faiblesses des obligations de déploiement imposées aux opérateurs dans les autorisations d'utilisation de fréquences. Ces failles recréent à chaque procédure d'attribution de licences mobiles les conditions d'un futur programme zones blanches, qui ne permet pas de compenser les limites des obligations initiales. Les obligations prévues par mon amendement seraient insérées lors du renouvellement d'autorisations d'utilisation de fréquences, lors de l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences nouvellement affectées aux réseaux mobiles, et lors d'une nouvelle répartition d'autorisations d'utilisation de fréquences faisant suite à une opération de concentration entre opérateurs de communications électroniques.

L'amendement n° DEVDUR.15 est adopté.