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Intervention de Patrick Chaize
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 5 avril 2016 : 1ère réunion
République numérique — Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :Actuellement, la redevance pour occupation du domaine public est la même, que les tubes souterrains soient utilisés ou non, ce qui incite les opérateurs à ne pas déposer leurs câbles inutilisés. L'amendement n° DEVDUR.17 prévoit une modulation.
L'amendement n° DEVDUR.17 est adopté.
Les amendements identiques n° COM-33, COM-95, COM-140 et COM-338, ainsi que les amendements identiques n° COM-34, COM-96, COM-141 et COM-339 prévoient des rapports. Retrait.
L'amendement n° COM-33 est retiré, ainsi que l'amendement n° COM-34.
