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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 avril 2016 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Je soutiens le rapporteur. Si l'amendement est adopté, une question prioritaire de constitutionnalité pourrait être déposée un jour ou l'autre, et le Conseil constitutionnel, fidèle à sa jurisprudence Commune de Salbris, considèrerait alors que le principe d'égalité - plus ou moins 20% - n'est pas respecté.
Que dirait le Conseil constitutionnel si le même problème lui était posé sur les communes nouvelles ? Le cas est différent mais le problème, similaire... C'est mon conseil aux communes : adressez-vous au Conseil constitutionnel.
En revanche, la révision de la carte intercommunale a des conséquences sur le nombre de délégués communautaires de certaines communes, qui n'auraient plus qu'un délégué contre deux auparavant.
