Intervention de Catherine Troendle

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 avril 2016 à 9h05
Renforcer le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, rapporteur :

L'amendement n° 5, qui établit un droit d'accès, d'information, de rectification et d'opposition est redondant avec l'article 39 de la loi informatique et liberté qui prévoit déjà ce droit d'accès. Il est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 28 qui lui est similaire.

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