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Intervention de Catherine Troendle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 avril 2016 à 9h05
Renforcer le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Catherine Troendle, rapporteur :L'amendement n° 7 prévoit qu'une personne visée par une mesure peut présenter des observations après la notification de la décision et impose aux juridictions administratives de statuer dans les quatre mois suivant la saisine. La première partie ne présente aucun intérêt particulier. Le code des relations entre le public et l'administration pose le principe d'une procédure contradictoire préalable à une décision administrative défavorable. Il n'est pas davantage justifié de prévoir un recours spécifique, enserré dans des délais contraints pour la juridiction administrative dont le non-respect est en tout état de cause dépourvu de sanction. Avis défavorable.
