Intervention de Jean-Pierre Sueur

Votre important projet marque une évolution dans l'appréhension du numérique. Faut-il une loi ? Une loi ne vaut que pour la République française, quand le domaine du numérique est mondial. À cet égard, je salue vos initiatives pour renforcer en la matière la cohérence européenne, qui peut servir de socle à une harmonisation internationale. Il ne s'agit pas de dénoncer le numérique comme diabolique : ceux qui jadis l'ont fait de l'imprimerie ont perdu. Mais les revues scientifiques ont un modèle économique. S'il devient impossible de les rendre payantes, elles ne fonctionneront plus. Comment la loi garantira-t-elle le droit de propriété intellectuelle, le droit d'auteur, le respect de la vie privée, la répression de la diffamation ? Comment fera-t-elle respecter l'interdiction des sites faisant l'apologie du terrorisme ? La question est de concilier le respect de ces droits avec l'accroissement des libertés et le développement du partage des données. La publication actuelle de documents par une centaine d'organes de presse constitue certainement un progrès démocratique ; mais le respect des droits que j'ai mentionnés est également fondamental...