Intervention de Colette Mélot

La commission de la culture, qui s'est réunie hier après-midi, vous proposera de supprimer les articles 17 A et 18 quater, sans portée normative. À l'article 17, outre un amendement rédactionnel, elle a donné un avis favorable à un amendement limitant le champ d'application de l'embargo à la version finale du manuscrit avant publication et adopté un amendement supprimant la possibilité pour le ministre chargé de la recherche de fixer des délais d'embargo plus brefs. Elle a écarté les amendements COM-177, COM-178 et COM-209. Elle a réécrit l'article 17 bis sur l'enseignement à distance, afin d'élargir son champ d'application, ainsi que l'article 18 bis sur la fouille de textes et de données. Ne jugeant pas opportun de créer une exception ad hoc au droit d'auteur qui serait contraire au droit européen, la commission de la culture a, en effet, préféré rendre obligatoire, dans les contrats conclus entre éditeurs et organismes de recherche ou bibliothèques, l'autorisation d'accès aux données et aux textes du corpus de publications scientifiques appartenant à l'éditeur, à des fins de fouille électronique, exclusivement pour la recherche publique et à l'exclusion de tout usage commercial. Elle a par conséquent rejeté l'amendement COM-193 du Gouvernement.