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Intervention de Bruno Sido
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Saluons d'abord la démarche novatrice de la ministre, à travers une consultation en ligne dont on peut penser qu'elle sera rééditée à l'avenir pour d'autres textes. Nous n'avons pas relevé de points de blocage importants sur les articles dont nous étions chargés, du moins pour ceux présents dans le texte d'origine. Des interrogations nous sont toutefois remontées sur la pertinence d'anticiper des dispositions communautaires ayant vocation à s'appliquer dans les deux ans à venir : certaines entreprises françaises ne subiront-elles pas plus de contraintes que leurs homologues des autres États membres ?
Nous avons donc proposé de supprimer des articles introduits par l'Assemblée nationale qui n'avaient pas vocation à figurer dans ce texte ou étaient incompatibles avec le droit européen, tels que les articles 20 bis A, 20 sexies, 22 bis ou 23 ter, et de préciser ou clarifier certains articles comme les articles 20 bis, 21, 22 ou 23.
