Intervention de Philippe Dallier

Avec trois articles délégués au fond et un article dont elle s'est saisie pour avis, la commission des finances joue un rôle modeste. Les deux premiers articles ne posent pas de problème : le Sénat les a déjà adoptés dans le cadre du dernier projet de loi de finances - le Gouvernement, qui leur avait opposé un avis défavorable, a changé d'avis... L'article 37 A rend éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les investissements des collectivités pour les pylônes supportant les antennes relais de téléphonie mobile. L'article 37 D étend le suramortissement « Macron ». La commission des finances est en revanche défavorable à toute création d'une taxe nouvelle pour financer le déploiement de la fibre optique.

L'article 41 anticipe la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), opérationnelle en 2018, en autorisant le paiement par SMS via la facture de l'opérateur. Les organisations caritatives réclament la mise en place de cette possibilité déjà présente dans d'autres pays. Supprimer la référence à la date de 2018 permettra aux opérateurs qui le souhaitent de le faire avant.

En accord avec l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), la commission des finances précise les règles applicables aux compétitions de jeux vidéo : celles qui donnent lieu à la présence physique des joueurs, actuellement assimilées à des loteries, seront autorisées ; les qualifications préalables en ligne seront interdites si elles sont payantes. Avec l'accord du Gouvernement, nous ajoutons des articles additionnels, sur le poker en ligne, les plateformes collaboratives,...