Intervention de Simon Sutour

Mme Viviane Reding est à l'origine de ce règlement européen qui devait être adopté en une année - il ne l'est toujours pas trois ou quatre ans après, malgré l'accord trouvé entre Parlement européen, Commission et Conseil.

Dès qu'il sera adopté, le règlement sera applicable en France car, contrairement à une directive, il ne nécessite pas de transposition. Il y a tout lieu de croire qu'il va être adopté très rapidement car le Parlement européen lie son adoption à celle du PNR au cours du mois d'avril.