Cet article ne traite pas seulement d'une demande de rapport. Pour la première fois, il y a eu une consultation en ligne qui a intéressé nombre d'internautes. Nous ne pourrons faire l'économie d'une réflexion sur la façon de mieux faire comprendre à nos concitoyens le déroulement de la procédure parlementaire. Il faudrait renouveler l'expérience et mieux tirer parti du numérique pour faire participer nos concitoyens.
Les amendements identiques COM-225 et COM-208 sont adoptés.
L'amendement COM-220 devient sans objet.