Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission

Lors d'une demande de communication de documents à la Cada, il peut y avoir des abus. Prenons garde aux risques de paralysie des petites structures.

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