Intervention de François Pillet

Je me réjouis de constater qu'une recommandation votée à l'unanimité dans un rapport d'information ait été suivie d'effets. Les rapports relatifs à la lutte contre le djihadisme ou le rôle des banques dans l'évasion fiscale n'ont pas toujours eu cette chance.

Le terme de publication doit effectivement couvrir à la fois l'ouverture de la base et les compléments qui pourraient être apportés par la suite. Les garanties doivent être identiques.

En outre, la protection couvre deux cas de figure différents : il y a la protection générale, et celle qui concerne les individus. Les droits qui leur sont accordés ne sont-ils pas virtuels ? Si mon interprétation est la bonne, cet amendement est parfaitement écrit.