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Intervention de Bruno Sido
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :L'amendement COM-212 de M. Sueur traite, à juste titre, de la protection des données personnelles dans le cadre de l'open data dans le domaine de l'énergie. Favorable mais nous proposons de lui adjoindre le sous-amendement COM-374 pour que les données concernées soient mises à disposition sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme. En outre, le décret d'application de cet article devra être pris après consultation de la Cnil.
