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Intervention de Colette Mélot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Colette Mélot, rapporteur pour avis :Tenons-nous en aux six mois fixés par la loi.
L'amendement COM-406 est adopté.
Avis défavorable aux amendements COM-177 et COM-178 qui raccourcissent les délais d'embargo.
Les amendements COM-177 et COM-178 ne sont pas adoptés.
Avis favorable à l'amendement COM-205 qui apporte une précision utile.
