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Intervention de Colette Mélot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Colette Mélot, rapporteur pour avis :Il fallait se conformer à la directive européenne. Nous sommes un des derniers pays à ne pas l'avoir transposée sur ce point.
L'amendement COM-409 est adopté.
Avis défavorable aux amendements COM-154, COM-158 et COM-187.
L'amendement COM-154 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-158 et COM-187.
