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Intervention de Bruno Sido
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Bruno Sido, rapporteur pour avis :La norme IPv6 décongestionnera le réseau de l'internet. Cependant, il n'est pas du ressort de la loi de réglementer le protocole utilisé par l'internet. De plus, le ministre a confié une mission sur le sujet à l'Arcep. D'où mon amendement de suppression COM-355.
L'amendement de suppression COM-355 est adopté.
- Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois -
