Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

La portabilité est tout à fait justifiée pour un service de courrier électronique, mais cet article a une portée beaucoup plus large, puisqu'il concerne les comptes d'utilisateurs d'un certain nombre de plateformes non exclusives : sites d'achat en ligne, commentaires laissés par un utilisateur disposant d'un compte, etc. Rendre automatique la portabilité dans ce cadre élargi est excessif et risque d'être très contraignant pour ceux qui gèrent les plateformes.

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