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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Yves Leconte :Oui. Jusqu'ici, nous avions considéré que la défense de la liberté numérique relevait de la Cnil, or vous introduisez, par amendement, une autre commission compétente sur la santé. Ce n'est pas anodin !
