Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission

Grâce au mot « également », mentionné dans l'amendement, d'autres instances peuvent s'exprimer le cas échéant...

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