Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission

Je pensais qu'il était sage de solliciter le Conseil d'État, et que cela suffisait, mais je rectifie mon amendement en ce sens.

L'amendement COM-168 rectifié est adopté.

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