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Intervention de Patrick Chaize
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :L'amendement COM-387 réécrit l'article 36 bis qui définit le statut des « zones fibrées » de la loi « Macron », afin que leur mise en place puisse être contrôlée par l'Arcep.
L'amendement COM-387 est adopté. L'amendement COM-184, satisfait, devient sans objet.
