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Intervention de Patrick Chaize
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :L'amendement COM-392, adopté par la commission de l'aménagement du territoire, facilite la pose de réseaux de fibre optique par l'accès au réseau de distribution électrique.
L'amendement COM-392 est adopté.
L'amendement COM-393, également adopté par la commission de l'aménagement du territoire, permet d'imposer certaines contraintes en cas de fusions d'opérateurs, et notamment de les obliger à venir sur des réseaux d'initiative publique.
L'amendement COM-393 est adopté.
L'amendement COM-394, adopté par la commission de l'aménagement du territoire, porte sur les conventions entre les collectivités et les opérateurs sur les zones dites « Amii » (appel à manifestation d'intention d'investir), en cours de négociation. Il prévoit une échéance pour leur signature ainsi que des éléments de contenu.
L'amendement COM-394 est adopté.
