Intervention de Patrick Chaize

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission

L'amendement COM-395 sécurise l'Arcep dans les sanctions qu'elle pourrait décider contre les opérateurs.

L'amendement COM-395 est adopté.

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