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Intervention de Patrick Chaize
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :L'amendement COM-397, adopté par la commission de l'aménagement du territoire, donne à l'Arcep la possibilité d'engager des enquêtes sur la qualité de la desserte en recourant à des organismes indépendants.
L'amendement COM-397 est adopté.
L'amendement COM-398, adopté par la commission de l'aménagement du territoire, prévoit l'obligation de déploiement à l'échelle communale sur la couverture mobile, afin que lors du renouvellement ou de l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, ou du regroupement d'opérateurs, des contraintes supplémentaires soient insérées dans les contrats de licence, pour améliorer la couverture de téléphonie mobile.
L'amendement COM-398 est adopté.
