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Intervention de Bruno Sido
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Bruno Sido, rapporteur pour avis :L'amendement COM-372, identique au COM-401 de la commission de l'aménagement du territoire, précise la rédaction de l'article 39 consacré à l'entretien des abords des équipements téléphoniques situés sur des parcelles privées. Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, jamais déposée au Sénat, prévoyait l'intervention de multiples acteurs. Nous proposons que l'opérateur soit chargé de cet entretien.
Les amendements identiques COM-372 et COM-401 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-99 et COM-144 modifient le délai dans lequel doit être élaboré le rapport sur la gestion réalisée par le titulaire d'un service universel. Mais la commission des affaires économiques a considéré qu'une remise un an avant la procédure de réattribution était prématurée. Gardons le délai de trois mois pour évaluer au mieux l'état du réseau lors de la procédure. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-99 et COM-144 ne sont pas adoptés.
Avis défavorable aux amendements COM-182 et COM-342.
Les amendements COM-182 et COM-342 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-181 autorise le ministre en charge des communications électroniques et l'Arcep à faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-181 n'est pas adopté.
