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Intervention de Philippe Dallier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :L'amendement COM-376, relatif au seuil de 300 euros mensuels pour les achats par SMS et internet, distingue l'abonné de l'utilisateur final.
L'amendement COM-376 est adopté.
L'amendement COM-377 sera peut-être rectifié si nous trouvons une meilleure expression que « machine à machine », laquelle désigne par exemple les terminaux de carte bancaire des commerçants. Ces cas doivent être exclus du plafond de 300 euros. Il en est de même pour la téléalarme, les ascenseurs...
L'amendement COM-377 est adopté.
L'amendement COM-378 est de coordination.
L'amendement COM-378 est adopté.
L'amendement COM-379 autorise, avec une légère prise de risque, la mise en oeuvre dès maintenant de la collecte de fonds par SMS. Onze pays européens l'ont déjà fait, anticipant sur la directive. La France, plus prudente, n'a rien autorisé. Pour répondre aux demandes des associations caritatives, nous supprimons donc la mention « janvier 2018 ».
L'amendement COM-379 est adopté.
