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Intervention de Philippe Dallier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :L'amendement COM-383, adopté par la commission des finances, complète le précédent. Les pré-qualifications en ligne des tournois physiques ne peuvent donner lieu à un engagement payant, sous peine d'être considérées comme des loteries, illégales.
