Intervention de François Goulard

Tout en reconnaissant l'existence de ce problème, qui a d'ailleurs été souligné par la Cour des comptes dans un rapport récent, je ne pense pas que la solution proposée réponde exactement à ce qui est souhaité. En effet, des statuts, qui sont d'ordre réglementaire, ne peuvent pas traiter de questions de responsabilité, lesquelles sont, pour l'essentiel, d'ordre législatif.

Par conséquent, nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement, même si nous devrons, assurément, nous attaquer à ce problème.