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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 avril 2016 à 17h45
République numérique — Examen du rapport pour avis
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :L'amendement n° FINC.1 oblige à déclarer automatiquement à l'administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne. Beaucoup d'amendements se sont concentrés sur Airbnb, mais si l'on décide d'une déclaration automatique, elle doit s'appliquer à toutes les plateformes.
L'amendement n° FINC.1 est adopté. La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements n° COM-2 rectifié, COM-26 rectifié et COM-112 rectifié.
