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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 avril 2016 à 17h45
République numérique — Examen du rapport pour avis
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :L'amendement DEVDUR.6, proposé à la commission du développement durable par son rapporteur pour avis Patrick Chaize, instaure une contribution de solidarité numérique assise sur les abonnements fixes et mobiles ainsi que sur les services de communication électronique. Même si je comprends l'esprit, on ne peut pas y être favorable : ce serait inventer, au moindre problème, une taxe supplémentaire.
