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Intervention de Arnaud Leroy
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2016 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue
La proposition de rédaction n° 6 rétablit la transmission des avis du conseil de développement au conseil de surveillance, ce qui améliore leur prise en considération.
La proposition de rédaction n° 7 supprime l'obligation de nommer par décret les membres du collège des investisseurs publics. Pour les investisseurs privés, elle rétablit la condition de possession d'un titre d'occupation supérieur ou égal à dix ans.
La proposition de rédaction n° 8 remplace l'avis conforme de la commission des investissements sur le projet stratégique et les projets d'investissements publics par une procédure d'avis et, si le conseil de surveillance décide de ne pas suivre cet avis, la motivation de la décision doit faire l'objet de mesures de publicité. Elle reprend l'esprit de l'amendement de Charles Revet.
