Intervention de Henri Revol

L'actuel article 7 évoque la transformation du groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche » en établissement public, mais sans la réaliser.

Il est vrai que celle-ci est d'ordre réglementaire, dans la mesure où l'agence ne constitue pas à elle seule une catégorie d'établissement public. Toutefois, le décret de transformation n'ayant toujours pas été pris, la commission spéciale a considéré que cette création par la loi était une bonne idée et a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° 108.

S'agissant de l'amendement n° 96 rectifié, je suggère à Mme Blandin de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 108. En effet, l'adoption de celui-ci ferait tomber celui-là.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 109, qui vise à doter l'ANR d'un conseil scientifique dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement seraient fixées par décret en Conseil d'État.

La question d'une telle création pourrait se poser si l'agence avait besoin qu'une instance interne propre détermine ses priorités scientifiques. Mais tel n'est pas le cas dans la mesure où, comme nous l'avons décidé, le Haut Conseil sera réintroduit dans le texte de loi. C'est à ce Haut Conseil qu'il reviendra de proposer les orientations scientifiques qui, après décision du Gouvernement, traceront le cadre dans lequel l'ANR sélectionnera les projets via des comités thématiques. Privé d'une telle faculté et, par conséquent, d'un espace d'expression propre, le conseil scientifique de l'ANR risquerait alors d'être un doublon ou un concurrent du Haut Conseil. C'est ce qu'il nous faut éviter.

La commission a aussi émis un avis défavorable sur l'amendement n° 110 rectifié, dont l'objet est très voisin et qui appelle les mêmes objections.