La proposition de rédaction n° 16 supprime cet article - qui avait été préservé tant bien que mal en séance publique - dans la mesure où nous venons d'adopter l'article 8 rectifié.
La proposition de rédaction n° 16 est adoptée ; en conséquence, l'article 8 bis est supprimé.
Les propositions de rédaction n° 17 et 18 deviennent sans objet.