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Intervention de Gilles Lurton
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2016 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue
Gilles Lurton, député :
Nous considérions que cet article était nécessaire pour accompagner le développement de la filière de déconstruction sans déstabiliser l'industrie.
La proposition de rédaction n° 22 est adoptée ; en conséquence, l'article 12 bis DB est supprimé.
