La proposition de rédaction n° 23 fait écho aux discussions que le rapporteur Mandelli évoquait tout à l'heure sur l'obligation de pavillon pour des produits stratégiques, la fameuse loi de 1992 modifiée une première fois dans la loi de transition énergétique. Le Gouvernement n'a pas respecté l'esprit de l'amendement adopté à l'époque, aussi, nous essayons de clarifier les choses. Nous sommes dans la phase de stabilisation du dispositif.
La proposition de rédaction n° 23 est adoptée.