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Intervention de Arnaud Leroy
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2016 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue
Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 28 modifie la rédaction par cohérence avec les dispositions du code international de sûreté (ISPS) et prévoit un partage des frais liés aux évaluations de sûreté.
La proposition de rédaction n° 28 est adoptée.
