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Intervention de Didier Mandelli
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2016 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue
Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat :L'objectif de la proposition de rédaction n° 29 est de compléter l'objet de l'enquête administrative selon les mêmes termes que ceux introduits par la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités. À l'alinéa 5, la seule référence aux situations dans lesquelles le comportement de la personne donne des raisons de penser qu'elle est susceptible de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics apparaît trop restrictive.
La proposition de rédaction n° 29 est adoptée.
