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Intervention de Arnaud Leroy
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2016 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue
Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 30 définit dans le code des transports le régime des sanctions applicables, car le simple renvoi à l'article L. 171-8 du code de l'environnement soulève des difficultés d'interprétation et d'application.
La proposition de rédaction n° 30 est adoptée.
