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Intervention de Didier Mandelli
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2016 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue
Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 31 maintient l'obligation, pour les officiers de port et leurs adjoints, de prévenir immédiatement les officiers de police judiciaire territorialement compétents en cas de constatation d'un délit d'intrusion dans une zone d'accès réservé d'un port.
La proposition de rédaction n° 31 est adoptée.
