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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 5 avril 2016 à 17h50
République numérique — Examen du rapport pour avis
Catherine Morin-Desailly, présidente :Nous allons examiner le rapport pour avis de notre collègue Colette Mélot sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
Sur le plan de la procédure, ce rapport constitue une première car la commission des lois nous a délégué au fond un certain nombre de dispositions du texte : sur les articles 17 A, 17, 17 bis, 17 ter, 18 bis, 18 ter et 18 quater, il revient à notre commission de proposer à la commission saisie au fond le texte qui pourrait être examiné en séance publique. C'est pour cela que vous trouverez dans la liasse l'ensemble des amendements déposés sur ces articles, qu'ils émanent de notre rapporteure ou d'autres collègues membres ou pas de notre commission.
En outre, notre rapporteure vous présentera des propositions d'amendements sur des articles pour lesquels nous n'intervenons que pour avis, dans le cadre « classique ». Les amendements que nous pourrions adopter aux articles 7, 9 bis, 19 bis et 21 A seront défendus par notre rapporteure devant la commission des lois lorsqu'elle établira demain son texte sur ceux-ci.
