Intervention de Henri Revol

Nous avions émis un avis favorable sur l'amendement n° 108 dans la mesure où le décret portant création de l'établissement public n'a pas encore été pris. Cependant, après avoir entendu les explications et l'engagement formel de M. le ministre, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.