Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 5 avril 2016 à 17h50
République numérique — Examen du rapport pour avis
Dominique Gillot :Certes, mais le contrat peut toujours faire l'objet d'un contentieux s'il n'est pas conforme à la loi.
