Intervention de Colette Mélot

Si, en l'état, cet article, dont l'examen nous a été délégué au fond, est effectivement contraire au droit européen en ce qu'il méconnaît l'absence du TDM dans la liste des exceptions au droit d'auteur autorisées par la directive du 22 mai 2001, sa suppression constituerait un signal négatif à l'égard de la recherche française pour laquelle le TDM est un instrument de travail indispensable. Après avoir auditionné les différentes parties, je vous proposerai un compromis par la voie contractuelle dans l'attente de la révision de la directive. L'avis est donc défavorable à l'amendement de suppression du Gouvernement n° COM-193.