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Intervention de Colette Mélot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 5 avril 2016 à 17h50
République numérique — Examen du rapport pour avis
Colette Mélot, rapporteure pour avis :L'exception existe déjà et nous sommes l'un des derniers pays à ne pas l'avoir transposée.
J'ai eu à coeur de préciser les choses, pour mieux les encadrer qu'à l'Assemblée nationale : avec « à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial », nous empêchons toute société d'utiliser ces photos car l'aspect non lucratif ne pourra plus être invoqué. Enfin, avec ma rédaction, les associations ne pourront vendre ou céder les photos. Mon amendement ne satisfait en rien les demandes de Wikimedia.
L'amendement n° COM-158 n'est pas adopté.
L'amendement n° CULT.9 est adopté.
Les amendements identiques n°s COM-154 et COM-187 ne sont pas adoptés.
