Intervention de Daniel Raoul

L'amendement n° 108, qui avait au départ reçu un avis favorable de la commission, n'a finalement d'autre objet que d'aider M. le ministre.

Tout le monde est d'accord sur l'objectif. En quoi cela vous gêne-t-il, monsieur le ministre, que la création de l'établissement public soit inscrite dans la loi et que l'on connaisse dès maintenant les règles du jeu concernant cet établissement ? Franchement, je ne comprends pas ! Nous vous aidons ; pour une fois, aidez-nous !