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Intervention de Colette Mélot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 5 avril 2016 à 17h50
République numérique — Examen du rapport pour avis
Colette Mélot, rapporteure pour avis :Cet article vise à permettre la défense du domaine public par le biais des associations, qui pourraient ester en justice pour faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public.
La demande de suppression de cet article est indépendante de la position que pourrait prendre notre commission sur la problématique du domaine public, sur laquelle elle n'a jamais eu l'occasion de se positionner. En revanche, je m'interroge sur l'utilité de cet article dans la mesure où les règles de procédure civile admettent la recevabilité de l'action en justice d'une association dès lors que cette dernière peut se prévaloir d'une atteinte aux intérêts collectifs qu'elle a, en vertu de ses statuts, spécifiquement pour objet de défendre. L'amendement n° CULT.11 propose donc de supprimer cet article.
L'amendement n° CULT.11 est adopté.
