Intervention de Michel Billout

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera également sur l'article 10.

En effet, les articles 9 et 10 du projet de loi de programme pour la recherche visent à contrôler la possibilité, qui existe de fait, pour les établissements à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur, de confier leurs activités de valorisation à des personnes morales de droit privé.

Pendant des années, les modalités de la valorisation de la recherche par les établissements publics de recherche sont restées floues. À titre d'exemple, les universités ont souvent eu recours aux formes associatives, et l'absence de réglementation a parfois entraîné des dérives plus ou moins graves, allant de la gestion de fait au détournement de fonds.

Pour pallier ces difficultés, la loi sur l'innovation et la recherche de 1999 a instauré la possibilité de créer un service des activités industrielles et commerciales. Mais nous savons que, malgré cela, le recours à des structures externes de droit privé est resté la voie la plus utilisée.

La proposition du Gouvernement vise à soumettre les conventions passées dans ce cadre à l'approbation de l'autorité administrative et constitue une avancée dans la mesure où elle introduit une réglementation dans une zone de non-droit.

Cependant, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen restent inquiets quant au principe même de ces partenariats publics privés. Il leur paraît en effet nécessaire de transférer les connaissances et les méthodes de la recherche fondamentale vers les domaines appliqués, de façon que l'effort public de recherche se trouve valorisé.

Toutefois, ce processus ne doit pas être guidé par la recherche d'une rentabilité à court terme ni par le bon vouloir des seules entreprises. Or les relations entre secteur public et secteur privé ne sont pas clarifiées.

Les laboratoires publics ne peuvent être cantonnés à une mission de simples exécutants des industries et des laboratoires privés sans risque pour la qualité de la recherche. Le contrôle de l'État sur les conventions ne constitue pas, de ce point de vue, une garantie suffisante pour lutter contre une telle dérive. C'est pourquoi il est urgent d'augmenter le soutien financier à la recherche publique et de mettre les organismes publics de recherche en mesure de négocier d'égal à égal avec le privé.

De plus, la possibilité de prévoir dans les conventions l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une des parties à l'autre n'est pas sans présenter certains dangers. Nous avons certes entendu l'argument selon lequel de telles pratiques existent déjà et que le projet de loi ne cherche qu'à les encadrer. Mais cela n'enlève rien à leur caractère critiquable.

En effet, la mise à disposition de moyens financiers attribués à la recherche fondamentale pour des opérations de valorisation risque de se faire au détriment de la première, surtout si la logique de rentabilité à court terme devait être retenue.

Vous comprendrez dès lors que nous émettions les plus grandes réserves sur les articles 9 et 10, et ce malgré les efforts de réglementation entrepris.