Intervention de Fabienne Keller

Et vous l'avez prouvé lors de l'examen du budget de la défense !

Le troisième point recouvre la question du statut. Vous proposez que l'AFD prenne un nouveau statut de société de financement et non de banque, ce qui change son contrôle, qui serait exercé non par la BCE mais au niveau national. L'AFD va notamment contribuer au Fonds de résolution national.

On peut comprendre que ce nouveau statut pourrait correspondre au fait qu'il ne s'agit pas tout à fait d'une banque comme une autre, puisque l'AFD n'a pas de dépôt, mais quand même... Quel est le sens de cette modification statutaire qui, dans les normes internationales, va faire régresser l'AFD, qui était au niveau d'une banque européenne, vers un statut plus spécifiquement français ?

Dans le même esprit, je voudrais souligner que les mesures que vous proposez dans votre rapport pour augmenter les fonds propres de l'AFD, dans la seconde partie de la page 29, pourraient être mises en place sans aucune modification statutaire. En effet, transformer une émission obligataire de l'État en fonds propres de premiers rangs, garder des résultats en réserve dans les comptes de l'AFD au lieu de les distribuer - qui est d'ailleurs un combat annuel pour Yvon Collin et moi-même devant le conseil d'administration de l'AFD, l'État faisant le contraire et distribuant - constituent des mesures indépendantes du changement statutaire. Ne perdons-nous pas là les principales justifications au transfert dans le groupe CDC ?